Algemene Voorwaarden

Conditions générales
Version : Mai 2025

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après : « CG ») régissent votre relation contractuelle avec Foxway OÜ, Killustiku põik 1, comté de Tartu, 60534, Estonia (ci-après désignée par « Foxway » ou « nous ») dans le cadre du programme de reprise disponible sur le site servicedereprise.mediamarkt.be.

1.2 Vous trouverez de plus amples informations sur le programme de reprise sur le site  servicedereprise.mediamarkt.be.

1.3 Les conditions suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, s’appliquent à la reprise de votre appareil électronique d’occasion (ci-après : « appareil usagé ») par nos soins. Vous pouvez les sauvegarder ou les imprimer gratuitement à tout moment ici.

1.4 Nous achetons exclusivement des appareils usagés appartenant à des consommateurs majeurs (18 ans révolus) résidant en Belgique.

2. Offre de reprise

2.1 Dans le cadre du programme de reprise accessible sur  servicedereprise.mediamarkt.be, vous pouvez proposer un appareil usagé pour rachat. Vous devrez indiquer, au cours d’un processus guidé, l’appareil que vous souhaitez nous vendre, son état et les accessoires fournis. Vous êtes tenu de fournir des informations exactes et complètes.

2.2 Veuillez ne proposer que des appareils pour lesquels vous pouvez fournir les garanties mentionnées au point 5.

2.3 Une fois ces informations saisies, une estimation de la valeur probable de votre appareil sera calculée et affichée (ci-après : « valeur de reprise estimée »). En nous soumettant votre offre de rachat et en nous envoyant votre appareil, vous nous adressez une offre contraignante de reprise de votre appareil pour la valeur estimée comme minimum garanti (ci-après : « offre de reprise »). Nous ne sommes pas obligés d’accepter votre offre et pouvons la refuser, même sans justification, en vous renvoyant votre appareil.

2.4 Un contrat de reprise est conclu dès que nous acceptons votre offre conformément aux dispositions du point 4. Si un contrat est conclu, la valeur de l’appareil sera versée sous forme d’une carte cadeau émise par MEDIA MARKT – SATURN BELGIUM N.V. (voir point 8.1). Dans le cadre d’offres spéciales, un paiement par virement bancaire peut être effectué (voir point 8.3).

3. Emballage et envoi de votre appareil usagé

3.1 Afin que nous puissions vérifier votre appareil et sa valeur, vous devez nous l’envoyer.

3.2 Avant l’envoi, veuillez supprimer toutes les données de l’appareil (voir point 6), retirer la carte SIM, et emballer soigneusement l’appareil. N’incluez pas d’autres articles ou accessoires (par exemple des coques de protection) qui ne font pas partie de l’offre. Tout article ou accessoire supplémentaire sera recyclé par nos soins et ne pourra pas être retourné. Aucune compensation financière ne sera accordée pour ces articles.

3.3 Nous vous fournirons par e-mail une étiquette d’expédition à imprimer et à apposer sur le colis contenant votre appareil. Si vous utilisez cette étiquette, l’envoi sera gratuit et assuré jusqu’à 500 EUR, à condition que vous respectiez les  conditions générales bpost. Vous pouvez souscrire une assurance supplémentaire auprès de bpost à vos propres frais.

3.4 Lors de l’envoi, vous devez emballer votre appareil dans un colis solide et le protéger des dommages avec des matériaux de rembourrage adéquats (ex. papier journal, mousse, ruban adhésif). es exigences du transporteur bpost appliquent (conditions).

3.5 Si nous constatons, lors de la réception, que votre appareil est endommagé, qu’il diffère de l’état décrit ou qu’il n’était pas correctement emballé, vous devrez prouver que vous avez respecté nos directives d’emballage.

3.6 Si nous ne recevons pas votre appareil dans les quatorze (14) jours suivant la validation de l’offre de reprise, l’offre expire automatiquement. Dans ce cas, vous devrez refaire une estimation de prix (voir point 2) et soumettre une nouvelle offre de reprise.

4. Conclusion du contrat

4.1 Après réception de votre envoi, nous vous confirmons par e-mail la réception de celui-ci. Cet e-mail ne constitue pas encore une acceptation de votre offre d’achat.

4.2 Nous vérifions ensuite immédiatement l’appareil d’occasion que vous nous avez envoyé et comparons vos informations sur l’état de l’appareil avec son état réel. La procédure suivante dépend des résultats de l’examen. Il y a quatre possibilités :

4.2.1 Votre appareil est dans l’état indiqué, c’est-à-dire que la valeur de votre appareil d’occasion correspond à la valeur d’achat provisoire. Dans ce cas, nous acceptons votre offre d’achat, confirmons la conclusion du contrat par e-mail et vous transférons le montant de paiement déterminé conformément à l’article 8.1. Vous n’avez rien d’autre à faire.

4.2.2 Votre appareil est dans un meilleur état que celui indiqué, c’est-à-dire que la valeur de votre appareil d’occasion est supérieure à la valeur d’achat provisoire. Dans ce cas, vous déclarez déjà, en envoyant l’appareil pour vérification, être d’accord pour que nous achetions votre appareil à la valeur résiduelle plus élevée. Nous acceptons votre offre d’achat, confirmons la conclusion du contrat et vous transférons le montant de paiement déterminé conformément à l’article 8.1.

4.2.3 Votre appareil est dans un état pire que celui indiqué, c’est-à-dire que la valeur de votre appareil d’occasion est inférieure à la valeur d’achat provisoire. Dans ce cas, nous vous informons par e-mail de la valeur inférieure et des raisons de cette réduction et nous vous demandons si vous acceptez que nous achetions votre appareil à cette valeur inférieure (ci-après : « nouvelle offre d’achat »).

(a) Si vous acceptez cette nouvelle offre d’achat et nous faites part de votre accord dans les dix (10) jours suivant l’envoi de notre e-mail, nous achetons l’appareil d’occasion à ce prix et nous vous transférons le montant convenu conformément à l’article 8.1.

(b) Si vous n’acceptez pas notre nouvelle offre d’achat, aucun contrat ne sera conclu et nous vous renverrons votre appareil d’occasion à l’adresse que vous nous avez indiquée. Aucun contrat ne sera conclu non plus si vous ne répondez pas à notre nouvelle offre d’achat dans les dix (10) jours. Dans ce cas également, nous vous renverrons votre appareil d’occasion.

4.2.4 Vous nous avez envoyé un appareil différent de celui indiqué dans le formulaire d’achat, c’est-à-dire que l’appareil offert et l’appareil envoyé ne sont pas les mêmes : dans ce cas, nous décidons si nous pouvons vous soumettre une offre d’achat pour cet appareil d’occasion.

(a) (a) Si nous vous soumettons une offre, nous vous communiquons par e-mail la valeur que nous avons déterminée et les raisons de cette évaluation, et nous vous demandons si vous êtes d’accord pour que nous achetions votre appareil d’occasion à cette valeur (ci-après : « nouvelle offre d’achat »).

(aa) Si vous acceptez cette nouvelle offre d’achat et nous faites part de votre accord dans les dix (10) jours suivant l’envoi de notre e-mail, nous achetons l’appareil d’occasion à ce prix et nous vous transférons le montant convenu conformément à l’article 8.1.

(bb) Si vous n’acceptez pas notre nouvelle offre d’achat, aucun contrat ne sera conclu et nous vous renverrons votre appareil d’occasion à l’adresse que vous nous avez indiquée. Aucun contrat ne sera conclu non plus si vous ne répondez pas à notre nouvelle offre d’achat dans les dix (10) jours. Dans ce cas également, nous vous renverrons votre appareil d’occasion.

(b) Si nous ne vous soumettons pas d’offre pour cet appareil d’occasion, aucun contrat ne sera conclu et nous vous renverrons votre appareil d’occasion à l’adresse que vous nous avez indiquée.

4.3 La propriété de l’appareil usagé est transférée à Foxway au moment de l’acceptation de l’offre de reprise et de la conclusion du contrat.

5. Garanties du vender
Vous garantissez que :

5.1 Tout appareil d’occasion que vous proposez est légalement en votre pleine propriété et que vous êtes pleinement autorisé à disposer de cet appareil librement, ou qu’il est la propriété d’un tiers qui vous a expressément autorisé à vendre et à transférer la propriété de cet appareil,

5.2 À votre connaissance et selon votre meilleure conscience, vous n’êtes au courant d’aucune raison permettant raisonnablement de supposer que l’appareil que vous proposez ait fait l’objet d’une infraction, notamment d’une fraude, d’un vol et/ou d’un autre délit patrimonial,

5.3 À votre connaissance et selon votre meilleure conscience, il n’existe aucune raison ni indice, par exemple en raison de l’origine de l’appareil ou du prix que vous avez payé lors de l’achat, qui justifieraient la supposition que l’appareil n’est pas authentique, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une contrefaçon (de marque) et/ou d’une violation des droits d’auteur, et qu’il viole ainsi les droits d’un titulaire de marque et/ou d’un auteur,

5.4 Votre offre ne viole aucun autre droit de tiers,

5.5 La description de votre appareil est correcte, complète et non trompeuse,

5.6 Vous ne dissimulez aucun défaut connu de vous, qu’il soit apparent et/ou caché, concernant l’appareil vis-à-vis de nous.

En cas de doute sur la propriété ou l’origine de l’appareil, nous nous réservons le droit de demander des justificatifs (par exemple, une copie du reçu d’achat).

Vous vous engagez à indemniser Foxway contre toute réclamation de tiers concernant l’appareil proposé, y compris pour tout dommage ou frais (notamment frais juridiques raisonnables) découlant de telles réclamations.

6. Obligations particulières du vendeur, suppression des données/protection des données

6.1 En tant que vendeur, vous avez l’obligation de supprimer tous les mots de passe du dispositif que vous nous envoyez, qui empêcheraient une vérification et/ou une revente de l’appareil. Si la suppression vous est techniquement impossible, vous devez nous communiquer les mots de passe que vous ne pouvez pas supprimer en même temps que l’envoi de l’appareil.

6.2 Vous êtes responsable de la sauvegarde de vos données sur l’ancien appareil et de leur suppression sécurisée avant l’envoi. Cela concerne notamment les données personnelles et confidentielles, telles que les adresses, les messages, les entrées de calendrier, les photos et les vidéos. Cependant, dans le cadre de la vérification des appareils, nous effectuons par défaut une suppression des données et une réinitialisation de l’appareil.

6.3 Nous ne prenons aucune responsabilité pour la sauvegarde des données des anciens appareils envoyés et ne pouvons pas retourner de supports de stockage. Nous déclinons toute responsabilité quant à la divulgation de données non correctement supprimées de votre part à des tiers.

6.4 Vous nous indemnisez de toutes les réclamations, y compris celles des tiers, qui résulteraient de la présence de données sur l’ancien appareil envoyé ou sur ses supports de stockage. Vous nous indemnisez également de toutes les réclamations de tiers qui seraient formulées contre nous concernant l’ancien appareil que vous nous avez proposé.

7. Données clients

7.1 Pour le traitement de l’achat, nous avons besoin de votre prénom, nom de famille, adresse ainsi que de votre adresse e-mail pour l’envoi de la carte-cadeau. En cas de l’article 8.3, nous avons également besoin de vos coordonnées bancaires.

7.2 Les données doivent être fournies de manière complète et correcte. En cas de modification de ces données, vous êtes tenu(e) de mettre à jour vos informations immédiatement

7.3. Veuillez également tenir compte de notre Politique de confidentialité.

8. Contrepartie pour la reprise

8.1 Le montant de paiement convenu vous sera généralement envoyé sous forme de carte cadeau par e-mail (point 8.2). Dans le cadre d’actions spéciales, le paiement sera effectué par virement bancaire (point 8.3).

8.2 Si nous confirmons votre offre d’achat conformément à la section 4.2.1 ou 4.2.2, vous recevrez généralement le prix d’achat convenu sous forme de carte-cadeau électronique d’une valeur correspondante.

8.2.1 Vous pouvez imprimer la carte-cadeau et l’utiliser comme moyen de paiement dans tous les magasins physiques MediaMarkt en Belgique ou dans la boutique en ligne www.mediamarkt.be. Cela s’applique également à la conclusion d’un contrat conformément à l’article 4.2.3(a) pour le prix d’achat convenu entre nous

8.2.2 Nous ne garantissons pas les produits achetés ou les services utilisés par vos soins avec la carte-cadeau chez MediaMarkt Belgique. Le contrat conclu avec MediaMarkt Belgique grâce à l’utilisation de la carte-cadeau est exclusivement entre vous, ou le détenteur légitime du bon, et MediaMarkt Belgique. En conséquence, nous ne sommes pas responsables envers vous des manquements de MediaMarkt Belgique dans le cadre des contrats conclus entre vous et MediaMarkt Belgique à l’aide de la carte-cadeau.

8.2.3 La carte cadeau est un moyen de paiement reconnu par MEDIA MARKT – SATURN BELGIUM N.V., Brusselsesteenweg 496 box 2, 1731 Asse-Zellik, Belgium. Les conditions figurant sur https://www.mediamarkt.be/fr/shop/Particulier.html  s’appliquent.

8.3 Le paiement ne s’effectue par virement bancaire que si cela est expressément stipulé dans les conditions de participation à une action et si vos coordonnées bancaires ont été demandées lors du processus d’inscription. Dans le cas contraire, le paiement s’effectuera toujours par carte-cadeau conformément à l’article 8.1.

9. Responsabilité

9.1 Nous sommes pleinement responsables des dommages causés par nous-mêmes, nos employés et nos auxiliaires, de manière intentionnelle ou par négligence grave, en cas de dissimulation frauduleuse de défauts, lors de la prise en charge d’une garantie de conformité, ainsi que pour les dommages résultant de la violation de la vie, du corps ou de la santé.

9.2 En ce qui concerne les autres dommages, nous ne sommes responsables que si une obligation a été violée, dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur laquelle le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligation fondamentale), et si les dommages résultent de l’utilisation contractuelle des prestations et sont typiques et prévisibles. Une éventuelle responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée. Toute responsabilité au-delà de ce qui précède est exclue.

10. Dispositions finales

10.1 Toute modification ou ajout de ces CGV doit être effectué par écrit. Cela s’applique également à la suppression de cette exigence de forme écrite.

10.2 La législation de la République d’Estonie s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). L’applicabilité des normes impératives de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat demeure inchangée par ce choix de droit.

10.3 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, que vous pouvez trouver (avec toutes les informations nécessaires) via ce lien : www.ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de résolution de litiges devant des instances de médiation pour consommateurs.