Remarques sur la protection des données
Vous trouverez ci-après quelques informations au sujet de la collecte des données à caractère personnel que nous pratiquons :
Qui est responsable du traitement des données ?
L’entité responsable au sens du droit allemand sur la protection des données est
Foxway OÜ
Killustiku põik 1
Comté de Tartu
60534, Estonia
Quelles sont les données que nous traitons à votre sujet, et à quelles fins ?
Dans le cadre du rachat, nous collectons les informations qui vous concernent suivantes :
- prénom
- nom
- adresse postale
- téléphone
La collecte des données a lieu pour :
- vous identifier sans équivoque comme le vendeur qui nous a vendu la marchandise,
- le déroulement en bonne et due forme du contrat de rachat qui nous lie à vous,
- la suite à donner en cas d’éventuelles réclamations ou prétentions liées à des responsabilités et à des défauts, p.ex. si des tiers font valoir des droits sur les objets que vous
avez vendus
Sur quelle base légale traitons-nous vos données ?
La conservation et le traitement des données que vous nous confiez reposent sur l’art. 6, par. 1, al. 1, pt b du RGPD en vue de l’exécution du contrat, et sont nécessaires aux fins précédemment citées.
Pendant combien de temps conservons-nous les données qui vous concernent ?
Suite à l’exécution complète du contrat, vos données sont bloquées pour autant de temps que le prescrivent les droits commercial et fiscal. Pour autant que vous n’ayez pas expressément consenti à une autre utilisation des données en question, elles sont supprimées au terme de ces délais légaux.
À quels destinataires les données sont-elles transmises ?
Les données à caractère personnel vous concernant ne sont transmises à des tiers que si le transfert est exigé par l’art. 6, par. 1, al. 1, pt b du RGPD en vue du bon déroulement du contrat de rachat. Aucune transmission vers des états tiers n’a lieu. Au sein de notre entreprise, seules les personnes qui en ont besoin pour la bonne exécution du contrat conclu qui nous lie ont fondamentalement accès aux données vous concernant. Si vos données sont enregistrées par les collaborateurs de nos partenaires de coopération, cette sauvegarde repose exclusivement sur une convention de protection des données obligatoire et juridiquement applicable entre nos partenaires de coopération et nous-mêmes.
Où vos données sont-elles traitées ?
Les données sont exclusivement traitées dans des centres de calcul situés au sein de l’UE.
Vos droits en tant que « personne concernée »
Vous disposez d’un droit de regard sur les données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet.
Dans le cas d’une demande de renseignements non écrite, nous comptons sur votre compréhension du fait que nous exigions que vous nous apportiez des preuves attestant que vous êtes bien la personne que vous indiquez être.
Un droit de rectification, de suppression ou de limitation du traitement vous est par ailleurs accordé, pour autant que la loi ne s’y oppose pas pour votre personne en particulier.
Les directives légales vous octroient en outre un droit d’opposition au traitement. Enfin, un droit de portabilité des données existe, à savoir – en particulier – que vous pouvez
exiger l’obtention des données à caractère personnel dans un format structuré, courant et lisible par une machine ou leur transmission à une autre entité responsable.
Notre préposé à la protection des données
Nous avons mandaté une personne responsable de la protection des données dans notre entreprise. Vous pouvez la contacter de différentes manières :
Foxway OÜ
Killustiku põik 1
Comté de Tartu
60534, Estonia
Droit de réclamation
Vous êtes en droit de poser réclamation quant au traitement des données à caractère personnel que nous effectuons auprès de l’autorité de surveillance compétente en matière de protection des données. L’autorité de surveillance qui entre en ligne de compte pour nous est :
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35